Rappelons tout d'abord la loi du 11 février 2005, intitulée « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi a étendu l'obligation d'accessibilité pour tous les types de handicap : physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle s'applique à la totalité de la chaîne des déplacements qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics et les systèmes de transport. Depuis le 23 décembre 2009, chaque commune ou groupement de communes doit disposer d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) pour contribuer à cette obligation. Ce plan de mise en accessibilité précise les conditions de réalisation des équipements et des aménagements prévus pour respecter la loi de 2005. Pour concrétiser cette démarche obligatoire pour les collectivités, des exemples d'aménagement et d'initiatives locales vous sont présentés à la rubrique « Architecture & Urbanisme » dans « Le Moniteur » n° 5750 du 7 février 2014. Un bilan des difficultés aujourd'hui rencontrées vous est fourni en introduction. Sont également concernés par l'obligation d'accessibilité les abords des bâtiments. Cela inclut les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public, les bâtiments d'habitation collectifs et les lieux de travail. Tous doivent donc être conformes à la réglementation qui leur est spécifique. Par ailleurs, les dispositions de chacune de ces réglementations sont applicables aux cheminements extérieurs et autres aménagements ou dispositifs présents (escaliers, mobilier, seuils et marches d'entrée, etc.). L'accessibilité est également exigée lors de la construction d'un des bâtiments cités et de l'aménagement des abords de celui-ci. Pour les ERP existants, à l'exception de certains d'entre eux, un diagnostic d'accessibilité suivi d'une mise en accessibilité sont imposés. Le Cahier pratique de cette semaine vous propose donc un état des lieux de ces différentes réglementations et exigences réglementaires en rappelant le cadre dans lequel elles sont applicables. Par ailleurs, les échéances de mise en conformité sont rappelées en fin de cahier.