Toute demande d’accueil dans un établissement médico-social doit être adressée à la Maison départementale de la personne handicapée (MDPH)
de votre département.
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N’oubliez pas dans la rubrique E du formulaire cerfa de cocher la case correspondante à votre demande : Orientation vers un établissement ou service médico-social.
Vous pouvez également formuler d’autres demandes et, pour cela, cocher d’autres cases (AAH, Carte Mobilité-Inclusion…). N’hésitez pas à le faire pour gagner du temps dans vos démarches.
La partie B « Vie quotidienne » est aussi couramment appelée projet de vie. Elle doit être remplie « par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. ».
Cette partie est particulièrement importante pour décider de l’orientation de la personne en situation de handicap. Il est donc important de décrire ses besoins et ses attentes avec fidélité et avec le plus de précision possible sans sous-estimer la situation. Vous pouvez raconter très simplement ce qu’elle aime faire au quotidien et ce qu’elle ne supporte pas dans son entourage ou son environnement direct.
Prenez le temps de décrire ce que vous estimez être la solution idéale (accueil de jour/internat temps plein/temps partiel, accompagnement médicalisé/éducatif, lieu de vie stable/transitoire…).
Les équipes de la MDPH doivent normalement aider et guider les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans leurs démarches, si ces derniers en font la demande. Mais cette mission est plus ou moins bien remplie selon les départements.
Vous avez toute liberté pour choisir le praticien qui remplira le formulaire et établira le diagnostic.
Une note explicative est disponible sur le site de la CNSA. Vous pouvez également l’imprimer et la remettre à votre médecin si nécessaire.
N’oubliez pas de renseigner au préalable la partie réservée au tuteur.
Le formulaire cerfa est à compléter à la main.
Le certificat médical doit être daté de moins de 6 mois.
Dès que ce document est récupéré auprès du médecin qui l’a complété, ajoutez-le, sous pli cacheté, à votre dossier de demande auprès de la MDPH.
Vous avez entrepris vous-même des démarches pour trouver un établissement médico-social. Si cet établissement est situé à l’extérieur de votre département (pour les EAM/FAM, EANM/FO) ou de votre région (pour les MAS), vous devez joindre une lettre de motivation à votre dossier de demande.
Les MDPH sont des organismes départementaux. Le traitement des dossiers peut obéir à des règles différentes d’un département à un autre. Certaines MDPH exigent ainsi de justifier de plusieurs refus d’accueil dans des structures établies sur le territoire du département pour autoriser l’orientation vers un établissement situé en dehors de votre département d'origine (ou de votre région dans le cadre d'une orientation MAS).
Si vous avez fait le choix d'un établissement hors de votre département, nous vous conseillons d'ajouter les courriers de refus envoyés par les établissements situés dans votre département. Certaines MDPH demandent jusqu’à 4 ou 5 refus motivés (manque de place, inadéquation entre le profil de la personne en situation de handicap et la population accueillie par l'établissement, besoins médicaux trop importants, etc.).
L'intégration sur une liste d'attente est considérée comme un refus d'accueil.
Ces courriers vous permettront de justifier auprès de la MDPH de la recherche d’une solution d’accueil en dehors de votre département.
Le bilan comportemental ou rapport éducatif est rédigé par les professionnels qui accompagnent la personne en situation de handicap (instituts médico-sociaux, instituts médico-éducatifs, pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), hôpitaux, etc.).
Il est important de remettre un bilan comportemental le plus récent possible afin d’avoir une vue précise de la situation de la personne en situation de handicap et des enjeux de sa prise en charge.
L’ensemble du dossier (y compris les pages des formulaires qui n’ont pas besoin d’être remplies) doit être remis à la MDPH de votre département.
Envoyez-le avec accusé de réception ou déposez-le à votre MDPH ou dans son antenne locale la plus proche de chez vous.
Si votre dossier est complet, vous devez recevoir par courrier un accusé de réception envoyé par la MDPH. Au préalable, certaines pièces complémentaires peuvent vous être réclamées.
Les MDPH disposent d’un délai de quatre mois pour instruire votre dossier.
Dans un premier temps, l’évaluation de la situation de la personne handicapée et de ses besoins est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette démarche doit prendre en compte l’ensemble des besoins aussi bien matériels, sociaux que médicaux.
À sa demande, la personne en situation de handicap ou son représentant légal peut demander à être reçu, assisté par une personne de leur choix, par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC), transmis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Le PPC doit également vous être transmis au moins 15 jours avant la réunion de la CDAPH afin que vous puissiez formuler un avis sur les propositions et éventuellement des observations.
La CDAPH étudie toutes les demandes faites à la MDPH sur la base du projet de vie et des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire. C’est elle qui décide notamment de l’orientation de la personne handicapée. Dans ce cadre, plusieurs choix d’accueil sont possibles. Ils se divisent en trois catégories administratives : les Maisons d’accueil spécialisées (MAS), les Établissements d'accueil médicalisé (EAM) ou Foyers d’accueil médicalisés (FAM), et les Établissements d'accueil non médicalisé (EANM) qui regoupent les structures de type foyer de vie, foyer d’hébergement ou foyer occupationnel qui ne proposent pas de soins médicaux.
Vous devez être informé à l’avance de la date et du lieu de réunion de la CDAPH, qui doit se prononcer sur votre demande.
Vous avez la possibilité d’assister à la réunion de la commission ou de vous faire représenter par la personne de votre choix. La décision de la CDAPH vous est notifiée par courrier. L’absence de réponse de la CDAPH au-delà de quatre mois à partir du dépôt du dossier à la MDPH vaut administrativement décision de rejet, mais dans les faits certaines CDAPH rendent une décision après l’expiration de ce délai. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours.
Attention : En pratique, les Maisons départementales de la personne handicapée (MDPH) ne respectent pas toujours leurs obligations de conseil, d’information ou de consultation de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal.
Comment demander l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
Versée sous condition de ressources par le département, l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est destinée à prendre en charge une partie des frais d’hébergement dans un établissement médico-social (à l’exception des MAS) ou un foyer d’hébergement.
L’ensemble du dossier (y compris les pages des formulaires qui n’ont pas besoin d’être remplies) doit être remis à la MDPH de votre département.
Envoyez-le avec accusé de réception ou déposez-le à votre MDPH ou dans son antenne locale la plus proche de chez vous.
Le dossier de demande de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est à retirer auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la mairie de votre domicile. Il est téléchargeable sur le site de certains départements ou mairies.
Attention : cette demarche est à entreprendre assez rapidement après la confirmation d'une place disponible en établissement médico-social, généralement dans les 2 mois après la date d'entrée dans l'établissement. Au-delà de ce délai, le versement de l’ASH peut être refusé.
Consultez l’annuaire des solutions d’accueil
Si vous rencontrez des difficultés pour compléter ce formulaire vous pouvez contacter les conseillers Sahanest. À noter que votre mairie peut vous aider pour compléter le document.
Contactez les conseillers Sahanest
Le formulaire rempli, accompagné des documents demandés, est à remettre à votre mairie ou au CCAS de votre commune, qui le transmettra, après avis, aux services du conseil départemental pour instruction.
Trouvez l’adresse postale de votre CCAS.
Envoyez votre dossier avec accusé de réception à la CCAS.
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contacter les conseillers Sahanest.
Dans le cadre d’une orientation vers une Maison d’accueil spécialisée (MAS) ou vers un Établissement d'accueil médicalisé (EAM), anciennement Foyer d’accueil médicalisé (FAM), vous devez demander une prise en charge financière auprès de la CPAM de votre département d’origine.
Dans le cadre d’une orientation MAS, l'Assurance maladie prend en charge les frais d’hébergement et de soins. Vous devrez néanmoins participer aux frais d’hébergement en vous acquittant du forfait journalier, sauf si vous percevez la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C).
Dans le cadre d’une orientation EAM-FAM, l’Assurance maladie ne prend en charge que les dépenses afférentes aux soins. Les frais d’hébergement sont pris en charge par le Conseil départemental (voir : Comment demander l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?)
Une lettre de demande de placement rédigée par la personne handicapée ou son représentant légal. Téléchargez notre modèle.
Un accord de prise en charge rédigé par l’établissement médico-social prêt à accueillir la personne handicapée.
La notification d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
L’attestation de sécurité sociale
Le certificat médical (cerfa 15695*01)
Après avoir complété votre dossier, vous devez l’envoyer au service médical ou au médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre département d’origine.
Trouvez l’adresse postale de votre CPAM.
Envoyez votre dossier avec accusé de réception à la CPAM.
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contacter les conseillers Sahanest.
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